Maître Frédérique VALLON

Cabinet d'AVOCAT

Actualités juridiques du cabinet de Maître Frédérique Vallon

 

SOLUTIONS D’ABONNEMENT JURIDIQUE EN CABINET D’AVOCAT

télécharger. le bulletin de souscription

Avocat généraliste, de campagne et de proximité, je souhaite offrir aux petites entreprises locales, aux commerçants et aux agriculteurs, la possibilité de jouir des mêmes avantages que ceux offerts par les villes plus importantes.

Formule d'abonnement individuel

Je propose une formule d’abonnement individuel pour les petites entreprises, celles qui hésitent à demander les conseils d’un avocat en raison du coût de la consultation qui, à mon cabinet, vous coûterait

85 € HT.

Avec ma formule d’abonnement, c’est le prix payé pour un mois et la différence, c’est que vous pouvez me solliciter par téléphone ou par internet pendant 30 jours.

Cela simplifie les rapports client/avocat. Si vous avez oublié une question, vous osez me rappeler sans craindre une seconde facturation.

Cet abonnement est, avant tout, destiné aux petites structures qui se mettent en place et il limite les appels.

Bien sûr, les conditions générales d’abonnement contiennent une clause, d’usage loyal ou « fair use » selon laquelle vous devez faire un usage encadré de cette faculté de solliciter l’avocat.

Il est hors de question que le même client m’appelle trois fois par jour, sauf en cas de crise. Il faut donc que vous jouiez le jeu, un avocat a de nombreux clients et se doit de tous les satisfaire.

Formule d'abonnement mutualisé

Je propose aussi une formule d’abonnement mutualisé, qui peut être souscrite par trois clients qui se réunissent, au prix de 130 € HT. mensuels pour chacun des clients. Les rapports sont, à l’évidence, cloisonnés et chacun des trois clients bénéficie d’un rapport personnel et confidentiel avec l’avocat.

Cet abonnement collectif est souscrit pour trois mois minimum et s’adresse à des structures qui ont déjà quelques années d’exercice et qui connaissent leurs besoins en conseils juridiques dans tous les domaines du droit. Cette formule ne comprend pas l’aide à la rédaction contractuelle, mais peut comprendre un audit a minima de votre société.

Si vous ne souhaitez pas une mutualisation de votre abonnement, je peux aussi vous offrir une formule d’abonnement individuel à 220 € HT qui comprend, outre le conseil, la gestion des litiges, un audit simple de votre entreprise et une aide à la rédaction contractuelle.

Cet abonnement est, lui aussi, souscrit pour trois mois et renouvelable trimestriellement.

Pour vous qui souhaitez avoir un service à la carte, j’offre un abonnement personnalisé mis en place d’un commun accord en tenant compte de vos besoins spécifiques.

Je propose alors un abonnement annuel sur devis après une ou plusieurs rencontres.

Cet abonnement sera l’exact reflet de vos besoins et tarifé en fonction de leur importance, toujours sur le principe d’un contact possible à chaque fois que le besoin s’en fait sentir.

Enfin, si le conseil donné au titre de votre abonnement débouche sur une action en justice ou sur une procédure participative, les frais n’en sont pas compris dans votre abonnement.

Nous nous entendrons alors sur un tarif et je vous proposerai une convention d’honoraires.

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

télécharger les conditions générales
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Elles précisent les obligations réciproques des parties.

L’abonnement est conclu pour permettre au client d’accéder aux services d’un avocat de manière régulière et simplifiée, rapide et réactive, en échange d’un honoraire fixé de manière forfaitaire et payable tous les mois par virement bancaire ou par chèque, selon la formule choisie.

"LE CLIENT» définit la personne physique ou morale souscrivant un abonnement juridique auprès du cabinet de Maître Frédérique Vallon.

« L’AVOCAT » définit Maître Frédérique Vallon

« LES PARTIES » définit le client et Maître Frédérique Vallon

« L’ABONNEMENT » définit la convention d’abonnement juridique matérialisée par le présent document et ses éventuelles annexes

L’USAGE LOYAL ou «"FAIR"USE"»" définit le recours sérieux, raisonnable et encadré aux services de l’avocat.

La TVA applicable aux abonnements est de 20%.

L’abonnement comprend les formules tarifées suivantes :

Abonnement pour les petites entreprises ou les particuliers

Il comprend essentiellement le conseil dans tous les domaines du droit. C’est un abonnement simple qui vous autorise à m’appeler chaque fois que cela est nécessaire, dans la limite d’un usage loyal.

Il vous en coûtera 85 € HT par mois.

L’abonnement prendra effet au règlement de la première mensualité et sera renouvelé par tacite reconduction, de mois en mois. Il est sans engagement.

Abonnement mutualisé

Il s’adresse à des structures qui ont déjà quelques années d’exercice

Il peut être souscrit par trois clients qui se réunissent, au prix de 130 € HT mensuels pour chacun des clients.

Les rapports sont cloisonnés et chacun des trois clients bénéficie d’un rapport personnel et confidentiel avec l’avocat.

Cet abonnement collectif est souscrit pour trois mois minimum, renouvelable par tacite reconduction.

Ces structures connaissent leurs besoins en conseils juridiques dans tous les domaines du droit.

Cette formule ne comprend pas l’aide à la rédaction contractuelle, mais peut comprendre un audit a minima de votre société, dans le premier abonnement.

Abonnement individuel

Destiné à des structures qui ont des besoins allant au-delà du simple conseil.

Il est souscrit pour trois mois renouvelables par tacite reconduction au prix de 220 € HT par mois.

Il comprend, outre le conseil, la gestion des litiges, un audit simple de votre entreprise et une aide à la rédaction contractuelle.

Abonnement annuel

Destiné à des structures qui ont des besoins importants en conseils juridiques et qui souhaitent un accompagnement tout au long de leur exercice.

Il est souscrit pour un an, sur devis après une ou plusieurs rencontres de mise au point.

Cet abonnement est l’exact reflet de vos besoins et tarifé en fonction de leur importance et de leur fréquence. Un rendez-vous est pris à chaque fois que le besoin s’en fait sentir.

Action en justice ou procédure participative

Si le conseil donné au titre de votre abonnement, quel que soit l’abonnement choisit, conduit à l’obligation de diligenter une action en justice, les frais n’en sont pas compris dans le dit abonnement.

Un tarif et une convention d’honoraires vous seront proposés.

Une étroite collaboration s’installe entre l’avocat et le client qui s’engage à fournir tous les documents nécessaires à la défense de ses intérêts à la première sollicitation.

Il informera l’avocat de tout événement susceptible d’engager sa responsabilité ou de porter atteinte à ses droits.

C’est la condition indispensable d’un bon conseil.

Cette collaboration oblige l’avocat à être réactif et à donner suite dans les meilleurs délais aux demandes du client.

L’avocat s’engage à prévenir le client de toute indisponibilité prolongée qui l’empêcherait de donner une réponse rapide aux questions de ce dernier.

L’aide à la rédaction contractuelle est incluse dans l’abonnement individuel et dans l’abonnement annuel.

Elle se limite à la rédaction d’un contrat par trimestre.

Pour les autres formules d’abonnement, elle fera l’objet d’une facturation complémentaire calculée en fonction de la difficulté de rédaction du contrat.

Si l’avocat est contraint de se déplacer pour régler un problème, les frais sont à la charge du client sur la base du tarif kilométrique officiel, et sur présentation des justificatifs, par exemple, les péages d’autoroute, les tickets de train ou les billets d’avion.

L’abonnement ne couvre pas les frais de procédure, ni les autres frais (huissier ou frais postaux, par exemple) nécessaires à l’accomplissement des diligences afférentes à la procédure.

L’avocat informe son client de l’existence potentielle de ces frais à chaque fois que cela est nécessaire et, dans tous les cas, avant de les engager.

Si le client sollicite une prestation non comprise dans son abonnement, elle donnera lieu à l’établissement d’un devis préalable gratuit.

En dehors de cette hypothèse, seul le montant de son abonnement sera dû par le client qui ne recevra aucune facture complémentaire.

L’usage loyal de son abonnement impose au client de n’avoir recours à l’avocat autant de fois que nécessaire dans le cadre de son abonnement.

Il s’engage donc à user raisonnablement des services de l’avocat en fonction de ses besoins réels propres et non pour des tiers.

La présente clause sera présumée violée en cas de recours manifestement excessif aux services de l’avocat prévus dans le cadre de l’abonnement souscrit. Si le cas se présente, l’avocat propose une solution d’abonnement conforme aux besoins du client.

Pour l’abonnement mensuel, la convention peut être résiliée sans préavis par simple courriel adressé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Pour l’abonnement mutualisé, il peut être résilié sans préavis à la fin de chaque période de trois mois par simple courriel adressé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

La résiliation d’un seul abonné entraîne la résiliation des deux autres abonnements à moins que le client partant soit immédiatement remplacé.

Faute de remplaçant, l’avocat propose aux deux autres abonnés les solutions de remplacement envisageables.

La résiliation de l’abonnement annuel doit faire l’objet d’un préavis d’un mois adressé par simple courriel adressé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

L’avocat peut intervenir partout en France, en Suisse et dans la plupart des pays de l’Union Européenne.

La procédure participative

La loi du 22 décembre 2010, qui est inspirée des conclusions de la commission présidée par le recteur Guinchard, et son décret d’application ont permis de répondre aux situations qui ne demandent pas obligatoirement l’intervention d’un juge.

C’est ainsi que le Code Civil a ajouté un Titre XVII ci-dessous :


   Titre XVII : De la convention de procédure participative

L'article 2062 dispose :

« La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. »
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

Cette durée est choisie par les justiciables d’entente avec leurs avocats.

L’article 2063 dispose :

« La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
1° Son terme ;
2° L'objet du différend ;
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange. »

L’article 2064 dispose :

« Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition…
Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. »

L’article 2065 dispose :

« Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties. »

L’article 2066 dispose :

« Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue. »

L’article 2067 dispose :

« Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. »


Mais, l'article 2066 n'est pas applicable en la matière.

En effet, la demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative doit suivre le cheminement d’une demande en divorce traditionnelle. Elle sera jugée suivant les règles prévues par le Code Civil.


Ainsi, la procédure participative permet de présenter au Juge une convention qu’il prendra en compte et qui permettra un divorce à l’amiable plus rapide.


Concrètement, lorsque deux parties ont convaincu leur avocat d’appliquer la procédure participative, chacune d’entre elle établit une liste de ses desiderata, par ordre d’importance.

Les parties et leur avocat se réunissent alors pour établir une convention de procédure participative qui doit impérativement avoir une durée précise, fixée librement et qui sera inférieure aux délais de procédure auxquels les justiciables se trouvent généralement confrontés.

Cette convention fixe également le rythme des rencontres.


A chaque rencontre, les parties négocient un ou plusieurs points de la liste.

A chaque fois qu’un accord intervient, les avocats rédigent une convention signée par chacun, la signature engageant au strict respect de ses engagements.

Lorsque le délai est écoulé, deux situations peuvent se rencontrer :

          - Un accord général a été trouvé.


Là encore, deux cas de figure peuvent intervenir :

-   Chaque partie a à cœur de respecter ses engagements et la signature de la convention suffit à régler le différend.
-   Les parties préfèrent consolider leur accord et les avocats demandent alors son homologation au Juge. Une fois homologuée, la Convention a la force de la chose jugée et devient exécutoire de plein droit.

          - Seul un accord partiel a pu être mis en place. Il faut alors le faire homologuer par le Juge et entamer une procédure traditionnelle qui, dans tous les cas, sera plus courte.

Il convient encore de préciser que les personnes éligibles à l’Aide Juridictionnelle peuvent en bénéficier pour la procédure participative.


Comme chaque citoyen le sait, dans notre pays, l’accès à la justice est garanti. Ce qui rend peut-être paradoxal la recherche de modes alternatifs de règlement des conflits.

La procédure participative est un de ces modes, inspiré par les expériences canadiennes et américaines de « collaborative law ». Cette évolution des mentalités a atteint la France et il convient de s’en féliciter.

En présentant le texte, Monsieur le Sénateur ZOCHETTO, a repris l’adage
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès »
Mais il a ajouté
« Nous pensons mettre les parties en mesure grâce à leurs avocats, de trouver de bons arrangements. »


Edifice menaçant ruine

Il existe, en France, une procédure de «péril imminent» qui est encadrée par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Son article L511-3 dispose :
ruine copyr« En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. »
Une procédure de "péril imminent" peut aboutir en quelques jours seulement à la démolition de l’immeuble concerné car il est dans les pouvoirs du maire de faire démolir un immeuble menaçant ruine donc dangereux.
Il peut, ensuite, demander le prix de la démolition au propriétaire si l’immeuble concerné met en cause la sécurité publique.
Selon le Code des Collectivités Territoriales :
« Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Ce qui veut dire qu’il peut, sous conditions de respecter les dits articles, faire démolir votre bien si la procédure est mise en place et a abouti.
L’article L511-1 dispose :
« Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3.
Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après. »
L’article L511-2 dispose :
« I.- Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus.
Si l'état du bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive. Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables.
Cet arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an si l'interdiction est définitive, ainsi que la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant des locaux d'hébergement doit avoir informé le maire de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants en application de l'article L. 521-3-1.
II.- La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de péril peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté de péril.
III.- Sur le rapport d'un homme de l'art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
L'arrêté du maire est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à ses frais.
IV.- Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande.
Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, sur décision motivée du maire, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires ; elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par elle versées.
Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique sont applicables. »
Il est donc clair que même si le maire ne peut l'ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, il l’ordonnera puisque la Jurisprudence lui donne raison.
Il convient de souligner qu’en l’espèce, la loi ne plaisante pas et s’applique sans pitié.
« Lex dura sed lex », la loi est dure mais c’est la loi.
Si vous êtes un amoureux des vieilles pierres et que vous vous portez acquéreur d’une propriété dont un des bâtiment est en piteux état et jouxte la voie publique, ne vous dites pas que vous le restaurerez plus tard car il risque d’être trop tard.
Et, une fois le bien détruit, le propriétaire ne peut pas invoquer une "voie de fait".
« La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s'agit d'une action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété. (Dictionnaire de Droit Privé, Serge Braudo) »
Car, selon le Conseil d’Etat, cette initiative relève bel et bien des pouvoirs de police du maire qui, dans toutes les communes françaises, est en charge de la sécurité publique.
Il ne vous restera que vos yeux pour pleurer et l’obligation de régler les frais afférents à votre négligence.
Or, la démolition coûte cher.
Il faut compter environ 85 € par mètre carré, ce qui fait 17.000 € pour un bâtiment de 200 m², taille courante dans nos campagnes.
Mais il faut tout de même savoir que, dès lors que l'immeuble peut être consolidé, il appartient au maire, si le propriétaire est défaillant, de faire exécuter, aux frais de celui-ci, les travaux nécessaires.
Dans ce cas, vous ne vous exposez plus au risque immédiat de démolition, mais au risque d’avoir à régler des travaux de consolidation a minima avant d’avoir à investir dans les travaux définitifs.
Mais ensuite, en cas de péril imminent, le maire peut ordonner, comme expliqué ci-dessus, l'exécution de travaux provisoires destinés à pallier un danger immédiat mais il ne peut exiger des travaux définitifs ou de démolition (Conseil d’Etat 31 mai 1974, ville de Digne et Conseil d’Etat 12 juin 1987, ville de Reims).
Si ces mesures provisoires n'ont pas mis fin durablement au péril imminent, le maire a le devoir de poursuivre la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Et là, Seul le tribunal administratif peut ordonner une démolition dans le cadre d'un péril imminent et autoriser le maire à y procéder d'office (Conseil d’Etat 18 décembre 1989, commune de Garnotel).
Selon l’ampleur des dégâts et l’urgence de la situation, le maire peut n’ordonner qu’une démolition partielle du bien, mais toujours aux frais de propriétaire.
 
Enfin, pour rassurer quelque peu le lecteur, il faut préciser que la démolition totale n'est admise que dans des hypothèses rarissimes, en cas de circonstances exceptionnelles (Cour Administrative d’Appel Nantes 16 mai 2002, commune de Maintenon).
Mais la Jurisprudence est là pour témoigner que ces circonstances se produisent parfois.
 

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